Nous contacter
Conditions générales

Conditions contractuelles

Dernière mise à jour

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site tranairlumlur.sbs et la souscription aux parts de conservation de semences de céréales patrimoniales proposées par la société. Toute utilisation du site ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des dispositions ci-après. La société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Objet du service proposé

Le site permet aux utilisateurs de souscrire à des parts de conservation de semences de céréales patrimoniales conservées dans des installations situées en Suisse. Ces parts financent le stockage, la surveillance et la documentation des variétés conservées. Elles ne constituent pas des titres financiers négociables ni des placements garantis par une autorité de tutelle.

Conditions d'accès et d'éligibilité

L'accès aux services et la souscription de parts sont réservés aux personnes physiques majeures capables de contracter selon le droit suisse, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site ou sur demande écrite adressée à la société. Elle devient définitive après validation du paiement et confirmation écrite de la part de la société. Les détails de la part souscrite, incluant la formule choisie et la période de validité, sont précisés dans le document de confirmation transmis au souscripteur.

Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, affichés sur le site en francs suisses toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue selon les modalités proposées sur le site. En cas de défaut de paiement, la société se réserve le droit de suspendre les services associés à la part concernée jusqu'à régularisation de la situation.

Durée et renouvellement

Les parts sont souscrites pour une période d'un an à compter de la date de confirmation. Elles se renouvellent tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie au moins trente jours avant l'échéance annuelle. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours sans remboursement au prorata.

Obligations de la société

La société s'engage à maintenir les conditions de conservation adaptées aux variétés stockées, à réaliser les tests de viabilité prévus dans la formule souscrite, et à transmettre les rapports correspondants dans les délais convenus. Elle ne garantit pas la viabilité éternelle des semences, qui dépend de facteurs biologiques et environnementaux parfois imprévisibles.

Obligations du détenteur de part

Le détenteur de part s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les règles de confidentialité relatives aux données des collections, et à ne pas utiliser les informations reçues à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de la société. Il est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site, incluant textes, images, logos et bases de données, est protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Responsabilité et limitation

La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de la souscription d'une part. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le détenteur de part au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et à la législation suisse sur la protection des données. Le détenteur de part dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par la loi, qu'il peut exercer en contactant la société.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave aux présentes conditions, la société se réserve le droit de résilier de plein droit la part du détenteur concerné, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Cette résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Force majeure

La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par le droit suisse. Les parties s'engagent à se concerter pour déterminer les modalités de poursuite des relations contractuelles.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège social de la société, sous réserve des voies de recours légales.

Divisibilité des clauses

Si l'une des dispositions des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalidée par une disposition valide approchant le plus possible l'intention initiale.

Contact et notifications

Toute notification relative aux présentes conditions doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse indiquée sur le site ou par courrier électronique aux coordonnées du service client. La société répond aux demandes dans un délai raisonnable, généralement de dix jours ouvrables.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet défini. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet. Aucune tolérance de la société ne peut être interprétée comme une renonciation à l'un de ses droits.