Remboursement
Politique de remboursement
Dernière mise à jour November 11, 2026
Les présentes conditions régissent les modalités de remboursement applicables aux parts
de conservation de semences et aux abonnements annuels souscrits auprès de la société.
Elles visent à garantir la transparence des relations contractuelles avec les détenteurs
de parts.
Prix et taxes applicables
Les prix des parts de conservation et des abonnements annuels sont indiqués en
francs suisses, toutes taxes comprises. La TVA suisse est appliquée conformément à
la législation en vigueur. Les tarifs affichés sur le site au moment de la
souscription font foi. Toute modification tarifaire intervient à l'échéance du
renouvellement annuel et est communiquée aux détenteurs de parts trente jours avant
son application.
Moyens de paiement acceptés
Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre
moyen mis à disposition sur le site. La souscription n'est définitive
qu'après confirmation de la réception du paiement par l'institution
financière concernée. La société se réserve le droit de refuser une souscription en
cas de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
Délai de rétractation
Conformément au droit suisse applicable, le détenteur d'une part dispose
d'un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de souscription pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
pénalités. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en
considération, sauf disposition contraire prévue aux présentes conditions.
Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement dans le délai légal, le détenteur de part doit
adresser une demande écrite par courrier électronique ou via le formulaire de
contact du site. La demande doit préciser les coordonnées du souscripteur, la date
de souscription et le numéro de référence de la part concernée. Le remboursement est
effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de
trente jours suivant la validation de la demande.
Cas d'exclusion du remboursement
Aucun remboursement n'est accordé lorsque le détenteur de part a déjà bénéficié
des services associés à sa souscription, notamment après réception des rapports de
conservation, participation à une visite des installations ou accès au catalogue des
collections. De même, les parts renouvelées automatiquement ne donnent pas lieu à
rétractation si le détenteur n'a pas exercé son droit de résiliation avant la
date d'échéance.
Annulation et résiliation
Le détenteur d'une part annuelle peut résilier sa souscription avant la date
d'échéance en adressant une demande écrite trente jours au moins avant le
renouvellement. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée,
sauf circonstances exceptionnelles appréciées à la discrétion de la direction.
Litiges et médiation
En cas de désaccord sur l'application de la présente politique de remboursement,
les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action
judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours à compter de la
notification du litige, le différend sera soumis à la juridiction compétente du
siège de la société, conformément aux dispositions du droit suisse.
Contact pour les demandes
Toute question relative aux remboursements, aux modalités de paiement ou à la
résiliation des parts doit être adressée au service client par le biais du
formulaire de contact disponible sur le site. Les délais de traitement des demandes
sont de dix jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des pièces
justificatives nécessaires.